(56) L'Assurance sociale ne disposait d'aucune écriture concernant des créances sur NCHZ nées avant le dépôt de bilan et qu'il aurait fallu déclarer dans la procédure de faillite conformément à l'article 28 de la loi slovaque sur la faillite. Elle n'a donc pu devenir membre des organes de créanciers ayant statué sur la poursuite des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.