(57) Pour cette raison, la seule façon possible de garantir ses créances consistait à les enregistrer dans le cadre de la procédure de faillite en cours en tant que créances de la masse. L'Assurance sociale (par l'intermédiaire de son agence de Prievidza) a procédé ainsi au fur et à mesure, conformément aux articles 87 et 88 de la loi slovaque sur la faillite (les détails figurent dans le tableau 2).
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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