(59) Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de la loi slovaque sur la faillite, le dépôt de bilan entraîne la suspension de toutes les procédures judiciaires et autres portant sur les actifs concernés par la procédure de faillite et appartenant au failli. Les délais impartis ou fixés dans ces procédures cessent de courir pendant cette suspension.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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