(60) Conformément à l'article 47 de la loi slovaque sur la faillite, l'Assurance sociale ne peut faire valoir une créance au moyen d'une décision prise sur la base de la loi sur l'assurance sociale ni recouvrer par la suite cette créance dans le cadre de l'ouverture d'une procédure d'exécution (voir article 48 de la loi slovaque sur la faillite). Le tableau 2 présente les créances enregistrées par l'Assurance sociale pendant la période allant de septembre 2009 à janvier 2012.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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