(61) Toutefois, l'agence de Prievidza de l'Assurance sociale a introduit le 15 novembre 2011 auprès du Parquet de district de Prievidza une plainte contre les personnes habilitées à agir au nom de NCHZ, en faisant valoir que celles-ci auraient, entre juin 2011 et septembre 2011, commis l'infraction de non-prélèvement et de non-paiement des cotisations visée aux articles 277 et 278 de la loi no 300/2005 Rec. (code pénal), telle que modifiée. Le 7 février 2012, l'enquêteur de la direction du district de police de Prievidza a suspendu la procédure pénale car il était impossible d'établir des faits permettant d'engager des poursuites pénales à l'encontre des personnes concernées.
Tableau 2
Montant des créances déclarées dans la procédure de faillite (en milliers d'EUR) par l'Assurance sociale pour la période de septembre 2009 à janvier 2012
| Type de créance | Date de déclaration auprès du syndic de la faillite | Montant en milliers d'EUR
| Assurance sociale et assurance retraite | 11.10.2010 | […]
| Assurance sociale et assurance retraite | 24.6.2011 | […]
| Assurance sociale et assurance retraite | décembre 2011 | […]
| Assurance de garantie des salaires | 11.10.2010 | […]
| Assurance de garantie des salaires | 24.6.2011 | […]
| Assurance de garantie des salaires | 18.1.2012 | […]
| Montant total des créances enregistrées jusqu'au 31 janvier 2012 | | […]