Article considérant 62

(62) S'agissant de la vente de NCHZ, la Slovaquie a affirmé qu'elle a été réalisée de manière ouverte, transparente et inconditionnelle et que la procédure d'appel d'offres a abouti à la sélection en bonne et due forme du candidat ayant présenté l'offre la plus élevée. Quant au type de vente, la Slovaquie a avancé que cette affaire devait être considérée comme un cas particulier de vente d'actifs dans le cadre duquel l'intégralité du patrimoine était cédée avec les droits et certaines obligations afférents à ces actifs.