Article considérant 64

(64) Étant donné que, de l'avis de la Slovaquie, NCHZ a été vendue dans le cadre d'un appel d'offres suffisamment ouvert, transparent et inconditionnel, les actifs de NCHZ ont été cédés au prix du marché. La Slovaquie considère qu'il n'existe aucune continuité économique entre NCHZ, Via Chem Slovakia et aujourd'hui Fortischem. La Slovaquie a affirmé que l'opération entre les sociétés Via Chem Slovakia et Fortischem a donné lieu à la cession de moins de 60 % de l'entreprise, notamment en raison du fait que la vente ne comportait aucun bien immeuble. La Slovaquie a finalement indiqué que la Commission n'avait aucune preuve démontrant que la vente de NCHZ en tant qu'entreprise en activité aurait été réalisée afin d'éviter la récupération de l'aide d'État.