(65) La Slovaquie a confirmé que toutes les obligations non pécuniaires en rapport avec les contrats avec les salariés avaient également été transférées au nouvel acquéreur — Via Chem Slovakia. La Slovaquie a aussi expliqué qu'il n'y avait pas eu d'estimation qui aurait permis d'apprécier l'ensemble des actifs ou de la société en tant qu'entreprise en activité. Enfin, la Slovaquie a confirmé que toutes les obligations envers l'État nées au cours de la procédure de faillite étaient restées chez NCHZ et seraient compensées au moyen du produit de la vente.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.