Article considérant 67

(67) Afin de conclure si l'on est en présence ou non d'une aide d'État, il convient donc d'examiner si, en l'espèce, les critères cumulatifs visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (octroi de ressources d'État, imputabilité de la mesure à l'État, avantage sélectif, distorsion possible de la concurrence et effet sur les échanges au sein de l'Union européenne) sont remplis. Cette question devrait être appréciée notamment à l'égard du non-versement des cotisations de sécurité sociale et d'autres obligations envers l'État alors que l'entreprise NCHZ en faillite poursuivait ses activités i) en vertu de l'application de la loi après la décision du gouvernement ayant qualifié NCHZ de société stratégique au sens de la loi (voir section 5.2 ci-après) et ii) par la poursuite des activités en vertu de la décision du comité des créanciers avec le consentement des créanciers publics (voir section 5.3 ci-après).