(71) Pendant 13 mois (de l'entrée en vigueur de la loi le 1er décembre 2009 à son expiration le 31 décembre 2010), l'application de la loi à NCHZ a servi de fondement à la poursuite de ses activités en dépit du fait que les coûts d'exploitation de l'entreprise étaient toujours supérieurs à ses revenus, entraînant ainsi un accroissement de la dette.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.