(73) Comme déjà indiqué précédemment, la Slovaquie a adopté une loi en vertu de laquelle elle a qualifié NCHZ de société stratégique. En raison de l'application de cette loi, le syndic était donc tenu de poursuivre les activités de NCHZ pendant la procédure de faillite.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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