(75) Il découle de ce qui précède que l'État aurait pu prévenir le risque prévisible d'accumulation de dettes non honorées envers l'État en usant de son pouvoir d'appréciation prévu par la loi et en n'attribuant pas à NCHZ le statut de société stratégique contraignant le syndic à poursuivre les activités de l'entreprise NCHZ pendant la procédure de faillite.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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