Décision (UE) 2015/1826 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2015/1826EUR-Lex →

(76) En outre, la poursuite des activités et l'accumulation de dettes additionnelles en raison de l'application de la loi ont compliqué pour les créanciers publics de NCHZ le recouvrement de leurs créances existantes.

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