Article considérant 77

(77) La Commission a donc conclu que l'attribution du statut de société stratégique à NCHZ a conduit à l'octroi de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cet octroi s'est fait sous la forme d'un manque à gagner sur les cotisations de sécurité sociale et d'autres créances publiques que NCHZ n'a pas honorées pendant la période où la loi lui a été appliquée. La Commission fait également remarquer que la décision de qualifier NCHZ de société ayant une importance stratégique a été prise par le gouvernement et qu'elle est donc incontestablement imputable à la Slovaquie en tant qu'État.