Article considérant 78

(78) L'application de la loi à NCHZ lui a procuré un avantage économique en protégeant la société contre le déroulement normal de la procédure de faillite selon la législation standard sur la faillite. NCHZ a poursuivi ses activités pendant près de 13 mois uniquement en raison de l'application de la loi. Le syndic de la faillite a dû assurer l'activité de l'entreprise même si ses revenus ne couvraient pas entièrement les coûts d'exploitation, y compris les impôts ou cotisations de sécurité sociale. L'application de la loi a ainsi empêché le syndic et les créanciers d'exercer leur pouvoir d'appréciation pour décider si la poursuite des activités de la société était économiquement avantageuse.