(80) En raison de l'application de la loi à NCHZ, le syndic avait l'obligation i) d'assurer l'activité de NCHZ et ii) d'empêcher un licenciement collectif injustifié des salariés. À ce titre, le syndic a lui-même indiqué qu'il était tenu, du fait de l'application de la loi, de poursuivre la pleine activité de NCHZ sans pouvoir analyser les autres options possibles ni choisir celle qui serait la plus avantageuse pour les créanciers de la société en faillite.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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