(81) Pendant que la loi était en vigueur, aucune réunion des créanciers consacrée à l'avenir économique de NCHZ n'a pu se tenir et aucune analyse n'a été réalisée pour apprécier si la poursuite des activités de NCHZ pendant cette phase était dans l'intérêt des créanciers. Ce n'est qu'après l'expiration de la loi que le syndic a demandé une analyse économique complète et convoqué une réunion des créanciers de la société pour décider de la poursuite ou non des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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