Article considérant 82

(82) En outre, l'application de la loi à NCHZ ne reposait pas sur des considérations prenant en compte les créanciers de la société mais sur d'autres considérations de politique publique. Les motifs de la décision du gouvernement du 2 décembre 2009, qui a accordé à NCHZ le statut de société stratégique au sens de la loi, évoque le risque de la suppression de 1 700 emplois au sein même de NCHZ et de 5 000 emplois supplémentaires chez les fournisseurs de NCHZ en cas de liquidation. Il y est également indiqué que la fin de la production à NCHZ aurait un impact négatif sur la performance et la compétitivité de l'ensemble de l'industrie chimique en Slovaquie, ce qui déstabiliserait considérablement l'économie slovaque dans son ensemble. En tant que telle, la décision de l'État d'appliquer la loi à NCHZ n'était donc manifestement pas justifiée sur la base du principe du créancier en économie de marché. La Slovaquie affirme que même si les créanciers ou le tribunal n'ont pris aucune décision pendant la première période, les créanciers auraient probablement décidé de poursuivre les activités de NCHZ même si la loi ne lui avait pas été appliquée. La Slovaquie renvoie à l'analyse préliminaire du 26 octobre 2009 et à la déclaration publique du syndic d'octobre 2009 (à savoir avant l'entrée en vigueur de la loi), qui montrent bien qu'il privilégiait la poursuite des activités de NCHZ.