Article considérant 84

(84) Bien qu'après l'expiration de la loi les créanciers et le tribunal aient décidé de poursuivre les activités de NCHZ, cette décision a été adoptée dans une situation économique différente et reposait sur l'appréciation économique beaucoup plus complète et fiable de décembre 2010, eu égard à l'expiration de la loi. Dans cette analyse, il a avant tout fallu prendre en compte le fait qu'après la 1ère période les dettes non réglées de NCHZ (à l'égard d'entités publiques comme privées) atteignaient, en raison de la poursuite des activités, la somme de 16 millions d'EUR et étaient prioritaires par rapport aux obligations datant de la période antérieure à la faillite. Du point de vue des créanciers, la situation était donc différente de celle du début de la procédure de faillite, lorsqu'une grande partie de ces dettes n'existait pas encore.