Article considérant 85

(85) Par ailleurs, l'incertitude automatiquement liée à la prise d'une décision selon les règles standard de la procédure de faillite a disparu avec l'application à NCHZ de la loi en question qui garantissait qu'au moins jusqu'à son expiration fin 2010, NCHZ serait pleinement opérationnelle. Cela a envoyé un message clair aux fournisseurs et clients de la société qui ont ainsi été assurés de pouvoir poursuivre leurs relations commerciales avec NCHZ car, grâce à son statut légal d'entreprise stratégique, la société serait pleinement opérationnelle. La sécurité de livraison étant un élément important pour les clients dans l'industrie chimique, l'application de la loi a apporté à NCHZ un avantage significatif par rapport à une procédure de faillite standard. Les clients de NCHZ ont obtenu une garantie nettement plus grande de ce qu'en dépit d'éventuelles pertes futures et indépendamment de l'avis et des intérêts de ses créanciers, NCHZ serait en activité au moins jusqu'à l'expiration de la loi. NCHZ a ainsi bénéficié d'un traitement privilégié par rapport à ses concurrents en situation similaire.