(86) Le risque de départ des clients vers d'autres fournisseurs en conséquence de la faillite n'est pas seulement hypothétique. En effet, malgré le bouclier instauré par l'application de la loi, la société a perdu certains clients en 2009 et 2010, comme le montre l'analyse économique du syndic élaborée après l'expiration de la loi. Si la loi n'avait pas été appliquée, le risque que les ventes chutent en raison de l'incertitude découlant de la procédure de faillite aurait été beaucoup plus important. Il y aurait également eu un risque accru que les créanciers puissent dès lors considérer la poursuite des activités de NCHZ comme irrationnelle sur le plan économique.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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