(87) La Slovaquie a présenté l'analyse hypothétique dressée par le syndic, reposant sur la méthodologie utilisée pour l'analyse de la 2e période, et qui concluait que si, au début de la 1ère période, une liquidation avait été envisagée, le résultat de l'analyse n'aurait pas divergé de celui de l'analyse élaborée au cours de la 2e période. Indépendamment du niveau inférieur des dettes actuelles, d'une valeur de 8,5 millions d'EUR, le produit de la liquidation n'aurait pas été supérieur aux coûts et aux dettes actuelles. Cette analyse est toutefois très succincte et hypothétique et le syndic l'a rédigée ex post (elle n'a été établie et présentée qu'en mars 2014).
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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