(88) La Slovaquie n'a pas prouvé qu'au début de la procédure de faillite la poursuite des activités de NCHZ aurait été réellement approuvée sur le fondement d'une analyse approfondie en bonne et due forme et d'une discussion de toutes les parties, même dans le cas où la loi n'aurait pas été appliquée à NCHZ. En effet, si la loi n'avait pas été appliquée à NCHZ, cette dernière aurait été confrontée à d'autres conséquences négatives (par exemple au départ de clients vers des fournisseurs plus sûrs), ce qui aurait considérablement accru le risque que, dans la phase donnée, les créanciers recourent à la possibilité de faire cesser les activités de l'entreprise.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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