(91) La décision d'appliquer la loi à NCHZ et de garantir ainsi la poursuite de son activité est une mesure individuelle prise par le gouvernement, qui concernait spécifiquement NCHZ et était donc sélective selon la définition.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.