(92) Les autorités slovaques affirment que la loi en tant que telle était une mesure générale applicable à toutes les sociétés remplissant les critères définis par ladite loi. Au delà du fait que la mesure contestée n'est pas la loi elle-même mais son application à NCHZ sur décision du gouvernement, la Commission note que, selon la jurisprudence constante des juridictions de l'Union européenne, le fait que la loi constituait une mesure à caractère général n'exclut pas la possibilité qu'elle procure un avantage sélectif à une entité concrète.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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