(93) Premièrement, en dépit du fait que la loi était une mesure législative à caractère général, les circonstances de l'espèce laissent penser qu'en réalité elle visait concrètement NCHZ (certains articles de presse la désignaient même comme la «lex NCHZ»). La loi a été adoptée un mois après le dépôt de bilan de la société et NCHZ a été la seule société à laquelle elle a été appliquée.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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