(97) En outre, comme cela a été indiqué précédemment, l'application de la loi a procuré à NCHZ des avantages économiques dont d'autres entreprises en situation similaire n'ont pas pu profiter. Concrètement, la loi a probablement permis de réduire considérablement le risque de perte de clientèle et de fournisseurs pendant la procédure de faillite. Le fait que la société ait été tenue, conformément à la loi, de poursuivre ses activités a incité les partenaires commerciaux de NCHZ à maintenir leurs relations avec la société. La sécurité de livraison pour les clients de NCHZ, particulièrement importante dans l'industrie chimique, était garantie par la poursuite des activités de l'entreprise comme la loi l'imposait. Si la loi n'avait pas été appliquée, les clients de NCHZ auraient plus probablement recherché des sources d'approvisionnement alternatives par crainte d'une cessation subite des activités due à une détérioration de la situation financière et économique de la société en faillite.
Décision (UE) 2015/1826 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1826
RattachementDécision (UE) 2015/1826
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D1826)
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