1. La récupération des aides octroyées visées à l'article 1er sera immédiate et effective.
2. La Grèce s'assurera de l'exécution de la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de sa notification.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02015D1827-20180420, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/03/2015).
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
VersionConsolidée au 20/04/2018 (CELEX 02015D1827-20180420)
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