Article considérant 110

(110) Au regard de la jurisprudence précitée, il y a lieu de conclure que dans la pratique la disposition prétendument «générale» donne au législateur le pouvoir discrétionnaire absolu d'exonérer de l'impôt tout revenu après la négociation et la passation par l'État d'une convention de toute nature avec un contribuable quelconque. Par conséquent, dans la pratique, cette disposition «générale» permet d'appliquer des exonérations qui ne relèvent pas de la logique du système fiscal général mais de la logique du traitement favorable d'une entreprise donnée avec laquelle une convention peut à chaque fois être négociée et conclue. On ne saurait donc considérer que la disposition prétendument «générale» relève de la logique du système d'imposition des revenus.