Article considérant 118

(118) Enfin, conformément au cadre généralement applicable, le calcul des intérêts sur le remboursement de la taxe ou de montants indûment versés commence six mois après le premier jour du mois suivant la déclaration fiscale de l'assujetti. Néanmoins, les juridictions administratives grecques ont jugé que cette disposition n'était pas conforme au principe constitutionnel de l'égalité des contribuables. En conséquence, ladite disposition n'est pas appliquée au motif que l'intérêt doit être calculé à partir du jour où l'assujetti a formé un recours contre la décision de l'autorité fiscale excluant le remboursement du crédit de TVA réclamé.