Article considérant 128

(128) À l'appui de leur argumentation, les autorités grecques et PCT invoquent la jurisprudence INZO, selon laquelle les activités économiques au sens de la directive TVA «… peuvent consister en plusieurs actes consécutifs et activités préparatoires…» qui permettent le remboursement de crédit de TVA concerné pendant la période de construction. Elles indiquent également que, selon le même raisonnement, la loi relative aux PPP a été amendée en 2011 de sorte à prévoir que les PPP ont le droit de réclamer le remboursement du crédit de TVA chaque année lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, sans être tenues de reporter le solde créditeur sur l'exercice suivant en vue de sa compensation.