(140) Les autorités grecques et PCT font valoir que, même s'il y avait un élément de sélectivité dans les dispositions relatives au remboursement du crédit de TVA, cet élément serait justifié par les principes fondamentaux ou directeurs inhérents au système de TVA, ainsi que l'ont confirmé les juridictions de l'Union et les tribunaux grecs.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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