(152) Les autorités grecques et PCT soutiennent a) que l'«objectif poursuivi» par cette mesure devra être celui poursuivi par la disposition dérogatoire; b) que la disposition en question vise à appliquer le principe général de l'équilibrage des recettes et des dépenses aux caractéristiques particulières des concessions; c) que l'application de ce principe à ces projets ne revient pas à éliminer le risque pris par le concessionnaire mais vise à assurer l'égalité de traitement et la suppression du «désavantage structurel» de ces projets; d) que cette disposition est systématiquement appliquée pour tous les grands projets d'infrastructures en Grèce; e) que la possibilité de reporter des pertes pendant la durée de la concession constitue le mécanisme adéquat pour traiter les caractéristiques particulières de ces concessions et la différence objective entre le concessionnaire et les autres entreprises commerciales.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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