Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(154) Par conséquent, la Commission estime que la mesure sélective en cause ne peut pas être justifiée sur la base de la logique du système de référence grec décrit ci-dessus.

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