Article considérant 156

(156) En ce qui concerne en particulier les conventions de concession, les réserves constituées pour le recouvrement d'actifs qui, en vertu d'une convention, reviendront à l'État ou à des tiers après une période déterminée sont déductibles des revenus bruts. Conformément à l'arrêté ministériel no 100/2005, les réserves pour le recouvrement d'actifs qui seront restitués à l'État ou à des tiers sans compensation sont constituées chaque année pendant toute la durée de la concession de l'ouvrage. Cette réserve est déduite des revenus bruts et n'est pas prise en compte dans les bénéfices de l'entreprise. L'entreprise ne peut pas calculer les amortissements conformément au décret présidentiel no 299/2003, qui est d'application générale, en raison de cette disposition spéciale mais aussi parce que l'ouvrage réalisé par l'entreprise en vue de son exploitation n'appartient pas à l'entreprise mais à l'État ou à un tiers. La réduction en cause est calculée indépendamment de l'existence de bénéfices.