(157) Enfin, l'amortissement des dépenses liées à des améliorations ou ajouts apportés à des biens immobiliers en location s'effectue par tranches égales pendant la période de bail, à condition que le coefficient d'amortissement applicable ne soit pas inférieur à celui prévu par le décret ministériel no 299/2003.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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