(158) Par conséquent, le système général de référence en ce qui concerne la mesure en question est la méthode d'amortissement linéaire généralement applicable pour toute la période de la concession, qui est la période déterminée pour les conventions en vertu desquelles les actifs amortis reviendront à l'État ou à des tiers.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.