Article considérant 159

(159) Les autorités grecques et PCT soutiennent que les dispositions relatives à l'amortissement offrent une flexibilité dans le choix des méthodes et des coefficients d'amortissement, permettant ainsi le traitement approprié de situations différentes. Dans cette perspective, elles renvoient à la possibilité donnée aux entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature de décider d'utiliser la méthode d'amortissement linéaire ou la méthode d'amortissement dégressif. Selon elles, le choix de la méthode d'investissement, tout comme celui des coefficients d'amortissement, relève du pouvoir discrétionnaire des contribuables. Conformément à ces deux méthodes et exprimant le principe de flexibilité en la matière, elles rappellent que les PPP peuvent choisir entre la méthode d'amortissement linéaire pendant toute la durée du projet et la méthode d'amortissement linéaire sur dix ans avec possibilité de choisir une période d'amortissement encore plus longue dans le mois précédant l'achèvement du projet. Enfin, elles réitèrent l'argument avancé avant la décision d'ouverture, en indiquant que la flexibilité du système est également prouvée par le fait que d'autres entreprises attributaires de concessions de grands projets d'infrastructures publics en Grèce ont aussi la possibilité de choisir entre différentes méthodes d'investissement.