(160) La Commission fait observer que la possibilité accordée aux entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature de choisir entre deux méthodes d'amortissement ne pourrait pas s'offrir à PCT puisque cette possibilité ne couvrait pas les conventions dans le cadre desquelles l'actif revient à l'État ou à un tiers à la fin de la convention.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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