(161) En outre, le fait que d'autres entreprises auraient pu bénéficier d'avantages similaires ne signifie pas que les avantages en question constituent un système de référence. En particulier, le fait que d'autres entreprises auxquelles ont été attribuées des concessions de grands projets d'infrastructures publiques en Grèce ont le choix entre différentes méthodes d'investissement montre uniquement que cette possibilité est réservée à une catégorie d'entreprises, à savoir celles qui réalisent de grandes infrastructures publiques.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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