Article considérant 164

(164) PCT s'est vu offrir la possibilité de choisir entre la méthode généralement applicable de l'amortissement linéaire et deux autres méthodes d'amortissement qui sont disponibles pour certains grands projets d'infrastructures en Grèce. La disposition en cause accorde à PCT le droit de choisir les méthodes d'amortissement, ce qui peut constituer un avantage par rapport au système général. Si, par exemple, PCT choisit l'une des deux méthodes d'amortissement les plus rapides, elle pourra également réduire son assiette fiscale dans une plus large mesure et plus tôt que si elle avait appliqué la méthode de l'amortissement linéaire. Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire qui lui est octroyé de choisir la troisième méthode d'amortissement dans les six ans après le début de la concession signifie en fait que PCT peut choisir de quelle façon et dans quelle mesure elle réduira son assiette fiscale à un stade ultérieur, lorsqu'elle sera en position de calculer plus précisément ses revenus imposables. Par conséquent, en fonction de ses revenus à ce moment-là, elle pourra profiter de l'avantage consistant à diminuer les bénéfices imposables et payer des impôts réduits par rapport à ceux qu'elle aurait versés si elle avait amorti tous ses actifs selon les règles généralement applicables.