Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(165) Les autorités grecques et PCT allèguent que le choix de la méthode d'amortissement ne saurait constituer un avantage puisque le bénéfice de la réduction fiscale continue de porter sur le coût total d'amortissement et que seul diffère le nombre des années sur lequel s'étend l'amortissement.

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