Article considérant 166

(166) La Commission fait observer à cet égard que l'amortissement intégral d'un actif sur une période plus longue ou plus courte peut aboutir à une différenciation des résultats financiers et de la situation imposable de l'entreprise à un moment donné et donc conduire à un avantage. Si, par exemple, l'entreprise amortit la totalité d'un actif sur une période de 10 ans et non pas de 35 ans, elle sera en mesure de réduire son assiette fiscale plus tôt. La valeur des coûts amortis qui seront pris en compte dans le premier cas sera plus élevée que celle des coûts amortis correspondants dans le cas d'une période plus longue. Par conséquent, la Commission estime que la réduction fiscale continue certes de porter sur le total du coût d'amortissement mais que la façon dont ce coût d'amortissement sera utilisé à des fins fiscales est susceptible d'aboutir à un avantage supplémentaire pour PCT dont les autres entreprises ne disposent pas.