Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(167) Les autorités grecques et PCT ont indiqué que la flexibilité inhérente aux règles d'amortissement en Grèce devra englober tout l'éventail des options afin de permettre le traitement approprié des différents cas de projets d'infrastructures publiques, tout en garantissant l'amortissement complet du coût des actifs.

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