(168) Toutefois, la règle généralement applicable de la méthode linéaire pour les conventions de concession, c'est-à-dire pour des entreprises se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, est clairement prévue par la loi et la «flexibilité» liée à la fourchette des coefficients d'amortissement ne s'applique pas de façon générale aux coûts de contentions de concession mais à d'autres types de coûts d'investissement.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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