(169) Les autorités grecques soutiennent également que dans sa décision d'ouverture, la Commission a mal interprété la flexibilité supplémentaire accordée à PCT, qui ne confère pas automatiquement et nécessairement un avantage. Les paramètres de chaque méthode d'amortissement disponible, notamment la fourchette des coefficients d'amortissement, en conjonction avec l'ensemble des circonstances données, signifient qu'en principe, il n'est pas à exclure que le même résultat puisse être obtenu quelle que soit la méthode alternative utilisée. En outre, le seul fait qu'une entreprise possède davantage d'alternatives qu'une autre ne donne pas automatiquement lieu à un avantage. L'existence ou non d'un avantage concurrentiel ne pourrait être établie que sur la base d'une évaluation des conditions de concurrence et des différents résultats que donnerait dans des circonstances spécifiques l'application des différentes méthodes d'amortissement à chaque concurrent.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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