(172) La Commission souligne qu'en tout état de cause, le fait que des coefficients spécifiques pouvaient à l'époque s'appliquer à PPA et au port de Thessalonique ne signifie pas que PCT avait le droit de bénéficier d'un traitement particulier, ni que le traitement en question était justifié. Par conséquent, la Commission estime que la disposition en cause constitue un avantage sélectif pour PCT.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.