(173) Cet avantage consiste en la possibilité offerte à PCT de choisir entre trois méthodes d'amortissement et est égal à la différence entre l'impôt sur le revenu que PCT aurait dû payer si elle avait appliqué la méthode d'amortissement linéaire et l'impôt sur le revenu qu'elle a finalement versé un appliquant une méthode d'amortissement différente.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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