Article considérant 175

(175) Tout d'abord, la Commission rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, l'État membre est tenu de justifier les mesures sélectives. L'argumentation fournie par les autorités grecques et le bénéficiaire ne démontre pas comment une mesure octroyant un pouvoir discrétionnaire au bénéficiaire peut être considérée comme justifiée par la logique du système fiscal. Par conséquent, la Commission maintient ses conclusions préliminaires formulées dans la décision d'ouverture, à savoir que cette mesure ne peut pas être justifiée par la nature et le caractère général du système.