Article considérant 176

(176) En outre, elle souligne que la flexibilité offrant au bénéficiaire toute latitude en ce qui concerne l'amortissement de ses actifs ne saurait être considérée comme un principe sous-jacent au système fiscal susceptible de justifier la mesure. En substance, cela amènerait finalement à considérer que la mesure elle-même constitue le système général et que ses mécanismes seraient l'objectif au regard duquel la mesure pourrait se justifier. Si ce raisonnement était valable, toute mesure fiscale à caractère discrétionnaire pourrait échapper à la qualification d'aide d'État. Par ailleurs, toute l'argumentation tirée du fait que des règles similaires s'appliquent à d'autres conventions de concession d'infrastructures publiques en Grèce ne peut pas être considérée comme justifiant cette mesure. Par conséquent, la mesure en question constitue un avantage sélectif que ne peuvent pas justifier la logique et le caractère général du système.